Police municipale

TRANQUILLITÉ VACANCES

TRANQUILLITÉ VACANCES

VOL DE VÉHICULE

VOL DE VÉHICULE

DÉCLARATION CHIENS DANGEREUX

DÉCLARATION CHIENS DANGEREUX

Considérée comme la troisième force de Police sur le territoire, les Polices Municipales sont avant tout des polices de proximité qui tentent d’être le plus possible en contact avec la population afin de gérer au mieux les problèmes quotidiens de petite et moyenne délinquance et s’efforcent de garantir la sécurité des personnes et des biens.

Le Policier Municipal qui exerce toujours en uniforme, a pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Il agit sous autorité du maire et possède des pouvoirs de police administrative mais aussi de police judiciaire.

La police administrative qui assure la prévention des atteintes à l’ordre public sous la responsabilité du maire, puis la police judiciaire qui constate les infractions et recherches les auteurs.

L’article L. 22 12-5 du CGCT prévoit que « sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les policiers municipaux exécutent dans la limite de leurs attributions, et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. »

C’est sur la base de ce texte que les missions de police administrative sont très diverses, car adapté au plan local. Il permet la présence physique sur le terrain comme la voie publique et donc l’îlotage. Ces missions de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’affichent dans une démarche de police de proximité et une réelle coordination avec les services de police et de gendarmerie nationale, ainsi que du préfet dont ils détiennent l’agrément.

Police judiciaire

Cette fonction d’APJA, article D. 15 du code de procédure pénale en fait des agents intégrés à la chaîne pénale sous le contrôle du parquet, des OPJ, maires, et OPJ de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Ils adressent sans délai leurs rapports les procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnée, au Procureur de la République dont ils détiennent l’assermentation et l’agrément.

Missions

Ils ont pour mission :

• De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tout crime, délit aux contraventions dont ils ont connaissance ;
• De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organismes ou spéciales qui leur sont propres ;​
• Enfin, de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en conseil d’État.

Tranquillité vacances

Ce dispositif prévoit une surveillance de votre domicile par les agents de la police municipale qui, pendant leurs rondes, seront attentifs à d’éventuels incidents.

Pour bénéficier de l’opération Tranquillité Vacances, service gratuit, vous devez obligatoirement remplir le formulaire « Fiche de surveillance d’une habitation ».

Il faut ensuite le déposer en Mairie ou à la Police Municipale, boulevard Eugène Lagauche, accompagné d’un justificatif de domicile.

Vol de véhicule

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir pour éviter de se faire voler son véhicule ou pour alerter au plus vite en cas de vol :

Chiens dangereux : obligation de déclaration

À faire en mairie avant le 31 décembre impérativement.

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 et la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux dit que tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie de notre commune devront avoir un permis de détention avant le 31 décembre.

Ce permis de détention comprend :

  • Identification du chien (tatouage ou transpondeur et le pédigrée L.O.F. ou L.O.S.H.).
  • Vaccination antirabique (en cour de validité et certifié sur le passeport du chien).
  • Attestation responsabilité civile du propriétaire avec le nom du chien pour les dommages causés au tiers.
  • Attestation d’aptitude du propriétaire (délivrée par un formateur en éducation canine habilité).
  • Évaluation comportementale du chien (renouvelée périodiquement par un vétérinaire évaluateur inscrit sur la liste départementale.
    Pour les chiens de 1ère catégorie un certificat vétérinaire de stérilisation. Une demande de bulletin n°2 du casier judiciaire sera faite par le service Police Municipale.

Tout propriétaire doit procéder à la déclaration de son animal de 1ère ou 2ème catégorie sous peine d’une contravention de quatrième classe soit 750 €.

Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont chacun punis d’une amende de troisième classe soit 450 €.