Urbanisme

CADASTRE

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LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CLÔTURES

LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE CLOTURES

GARE AUX TRAVAUX ILLICITES !

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PLAN LOCAL D'URBANISME

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Quelle demande dois-je formuler ?

Travaux de plus grande importance

Un formulaire de permis de construire doit être déposé pour :

des travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher ;

un changement de destination avec modification de façade ou de structure porteuse.

Besoin d’aide ? Découvrez l’assistance en ligne dédiée :

urbanisme-maison

Plans de zonage et règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Accéder facilement au plan de zonage avec le Géoportail de l’urbanisme :

Accéder à Geoportail.gouv.fr

Après avoir repéré votre terrain et la zone correspondante, vous pourrez prendre connaissance de son règlement.

terrasse

Petits travaux

Un formulaire de déclaration préalable doit être déposé pour des travaux divers :

de moins de 20 m², ou créant moins de 40 m², si la construction après travaux ne dépasse pas 150 m² de surface totale ; 

de réfection de couverture, d’étanchéité, de fenêtre sans changement de destination ; 

de création ou modification d’une clôture.

Retrouvez l’ensemble des formulaires de demandes liées à l’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.) en cliquant sur le lien suivant :