Urbanisme
CADASTRE
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PLAN LOCAL D'URBANISME
PLAN LOCAL D'URBANISME
Dossier RLP approuvé
Dossier RLP approuvé
LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CLÔTURES
LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE CLOTURES
GARE AUX TRAVAUX ILLICITES
GARE AUX TRAVAUX ILLICITES
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
Exonération fiscale
Exonération fiscale
AFFICHAGE EN MAIRIE
Affichage en mairie
Arrêt du projet PLU révisé (Conseil municipal du 19/09/2024)
1. Pièces administratives
1. Pièces administratives
2. Rapport de présentation
2. Rapport de présentation
3.PADD
3.PADD
4. OAP
4. OAP
5. Règlement
5. Règlement
5.5 ER
5.5 ER
6. Zonage
6. Zonage
7.1 Servitudes
7.1 Servitudes
7.2 sanitaires
7.2 sanitaires
7.3 informatives
7.3 informatives
Quelle demande dois-je formuler ?
Travaux de plus grande importance
Un formulaire de permis de construire doit être déposé pour :
– des travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher ;
– un changement de destination avec modification de façade ou de structure porteuse.
Besoin d’aide ? Découvrez l’assistance en ligne dédiée :
Plans de zonage et règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Accéder facilement au plan de zonage avec le Géoportail de l’urbanisme :
– Accéder à Geoportail.gouv.fr
– Après avoir repéré votre terrain et la zone correspondante, vous pourrez prendre connaissance de son règlement.
Petits travaux
Un formulaire de déclaration préalable doit être déposé pour des travaux divers :
– de moins de 20 m², ou créant moins de 40 m², si la construction après travaux ne dépasse pas 150 m² de surface totale ;
– de réfection de couverture, d’étanchéité, de fenêtre sans changement de destination ;
– de création ou modification d’une clôture.
Retrouvez l’ensemble des formulaires de demandes liées à l’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.) en cliquant sur le lien suivant :
7.3.6.RLP-APPROUVE-2023
DOC-01-DELIB-2023-023D-APPROBATION-RLP
DOC-02-APPROBATION RLP-TAB-SYNTHESE
DOC-04-APPROBATION RLP-Tome I-RAPPORT DE PRESENTATION
DOC-05-APPROBATION RLP – Tome II – REGLEMENT
DOC-06-APPROBATION RLP – Tome III – ANNEXES
DOC-07-DELIMITATION AGGLO-APPROBATION-Format A3
Les obligations en matière de clôtures
La commune a délibéré en 2007 pour maintenir la Déclaration préalable de travaux en matière de clôture. L’objectif est de favoriser la qualité des paysages urbains et d’informer les bénéficiaires de ces travaux sur leurs obligations en matière de respect des règles édictées dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Il est important de rappeler que les murs de clôtures constitués de matériaux destinés à être recouverts (parpaing, carreaux de plâtre, briques creuses, plaque de béton…) doivent être ravalés et ne peuvent être laissés en l’état brut. Les panneaux doivent être enduits ou teintés dans la masse.
RAPPEL en cas de non-respect des règles édictées
Les poursuites pénales ne sont plus les seuls risques qu’encourent les auteurs d’infractions au code de l’urbanisme. Depuis le 29 décembre 2019, la loi Engagement et proximité confère au maire la possibilité de poursuites financières.
Après procès-verbal, parallèlement aux poursuites pénales qui peuvent être engagées, la commune a la possibilité de mettre en demeure le responsable d’une construction illicite de régulariser sa situation, et de fixer une astreinte pouvant s’élever jusqu’à 500 € d’amende par jour de retard.
Pour contraindre le contrevenant à exécuter les travaux, la loi permet également, s’ il n’a pas donné suite à la mise en demeure, de consigner par le biais de la Trésorerie principale une somme d’un montant équivalent au coût des travaux à réaliser. Cette somme est par la suite restituée progressivement à l’intéressé au fur et à mesure des rectifications apportées par ce dernier.
Gare aux travaux illicites !
Les pouvoirs du maire pour punir les auteurs de travaux illicites ont été renforcés depuis fin décembre 2019 (Art.L.481-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).
Les poursuites pénales ne sont plus les seuls risques qu’encourent les auteurs d’infractions au code de l’urbanisme. Depuis le 29 décembre 2019, la loi Engagement et proximité confère au maire la possibilité de poursuites financières.
Après procès-verbal, parallèlement aux poursuites pénales qui peuvent être engagées, la commune a la possibilité de mettre en demeure le responsable d’une construction illicite de régulariser sa situation, et de fixer une astreinte pouvant s’élever jusqu’à 500 € d’amende par jour de retard.
Pour contraindre le contrevenant à exécuter les travaux, la loi permet également, s’il n’a pas donné suite à la mise en demeure, de consigner par le biais de la Trésorerie principale une somme d’un montant équivalent au coût des travaux à réaliser.
Cette somme est par la suite restituée progressivement à l’intéressé au fur et à mesure des rectifications apportées par ce dernier.
Vous avez besoin de connaître la superficie d’une parcelle, les références cadastrales d’un immeuble…
Rendez-vous par ici : cadastre.gouv.fr
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