Après les annonces de la ministre de la transition énergétique, Madame Agnès Pannier-Runacher, sur la sobriété énergétique en juillet dernier, plusieurs décrets sont parus le 5 octobre 2022 et publiés au Journal Officiel le 6 octobre 2022, concernant les mesures prises dans le cadre de la performance énergétique.

Les publicités lumineuses devront désormais être éteintes la nuit, entre 1h00 et 6h00 du matin, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient.

Sont exclues de cette interdiction les publicités lumineuses installées sur l’emprise des aéroports et celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes.

Les dispositions de ce décret s’appliquent immédiatement, sauf pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain : la règle s’appliquera à partir du 1er juin 2023.

Ce décret ajoute un article R.581-87-1 du code de l’environnement, qui sanctionne d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros au plus) le non-respect des règles d’extinction propres aux publicités lumineuses ci-dessus, mais également le non-respect des prescriptions suivantes relatives aux enseignes lumineuses :

• Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1h00 et 6h00, lorsque l’activité signalée a cessé.

• Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7h00 du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

• Il peut être dérogé à cette obligation d’extinction lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.